Conditions Générales de Vente

Article 1 - Définitions 
« Client » : Particulier qui passe commande ou souscrit un abonnement sur le site internet.
« CGV » : Conditions générales de vente.
« Vendeur » : Elite games distrib . Il s'agit du professionnel de la vente qui propose aux clients des produits.
« Produits » : Services mis en vente dans le catalogue du site internet elite-games-events.fr.
« Site internet » : elite-games-events.fr. Il s'agit du site internet du vendeur utilisé dans le cadre de son activité professionnelle.
« Commande » : Document utilisé par les clients pour procéder à l'achat des services.

Article 2 - Objet des présentes CGV 
Les présentes CGV ont pour objectif de décrire les modalités de vente à distance de services entre notre société elite games distrib et les clients.
Elles énoncent à ce titre l'ensemble des droits et obligations des parties en ce qui concerne leur relation.
Sont spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne de service proposés par la société elitegamesdistrib à partir du site internet elite-games-events.fr.
Lesdites CGV évoquées sont réputées avoir été acceptées par les clients sans aucune réserve.
La société se réserve la possibilité d'adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des CGV, étant entendu que la version des CGV applicable aux clients reste celle en vigueur au jour de leur commande.
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Article 3 - Information sur les services 
Les services  qui sont régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur notre site internet elite-games-events.

Chaque service mis en vente sur elite-games-events est accompagné d'une description détaillée la plus exacte possible. Celle-ci comprend des informations telles que les caractéristiques techniques, les dimensions, les matériaux utilisés, les couleurs disponibles, ainsi que toute autre spécificité pertinente. Ces descriptions visent à fournir aux clients une vue d'ensemble précise des produits afin de les aider à faire un choix éclairé.
Les images des produits ne sont pas contractuelles.

Article 4 - Prix et modalités de paiement 
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve des produits disponibles à cette date.
Les prix indiqués sont indiqués TTC en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en supplément et précisés avant toute validation de commande.
Le paiement de la totalité du prix est exigible immédiatement lors de la validation de la commande.
Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
La vente sera considérée comme définitive, après l'envoi d'un e-mail aux clients de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur, et après envoi du paiement du prix au vendeur.
Afin de régler leur commande, les clients peuvent choisir parmi les différentes modes de paiement mis à leur disposition par la société Elitegamesdistrib 
Les différents moyens de paiement sont :
−    par carte bancaire : CB nationale, carte visa et carte Mastercard 
−    par virement bancaire : les coordonnées bancaires de la société Elitegamesdistrib seront transmises par mail aux clients lorsqu'ils auront sélectionné ce mode de paiement.

Article 5- Retard de paiement 
La société Elitegamesdistrib se réserve le droit de refuser de réaliser un service qui émane d'un client qui n'aurait pas réglé de manière partielle ou totale une commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Dans le cadre d'une procédure de vérification et dans l'objectif de s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu, la société peut demander aux clients de lui adresser par courriel une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. Le service sera alors validée après vérification des informations personnelles des clients.
Article 6 - Signature électronique 
La validation terminale de la commande ainsi que la fourniture en ligne des coordonnées bancaires des clients valent acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
Cela vaut également preuve de l'accord des clients sur l'exigibilité des sommes dues.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, les clients sont invités à contacter la société Elitegamesdistrib dans les plus brefs délais par mail ou tel  à elitegamesevents@gmail.com ou 0673209229.

Article 7 - Force majeure 
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de la volonté des parties qui empêchent l'exécution

Article 9 - Propriété intellectuelle 
Le contenu du site internet de la société elitegamesdistrib à savoir le site elite-games-events.fr demeure la propriété du vendeur.
La société est donc la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site internet.
Les clients s'engagent à ne pas utiliser le contenu du site internet sans l'accord préalable et écrit de la société elitegamesdistrib.
En s'engageant à ne pas utiliser le contenu du site internet, les clients s'obligent à n'utiliser aucune mention du site, ni la marque ainsi que le nom commercial, les logos, les dessins, etc.
Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales.

Article 10 - Informatique et Libertés 
Les informations recueillies par la société elitegamesdistrib bénéficient de la protection de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018.
La société Elitegamesdistrib collecte des données personnelles sur les clients afin de pouvoir procéder à la vente de services et est ; en ce sens, le responsable du traitement desdites données.
La société garantie la sécurité du traitement des informations communiquées ainsi que la protection de la vie privée des clients.
Les informations récoltées peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale ou encore d'amélioration de la qualité des services de la société, sur accord du client. 
Les clients ont la possibilité de s'opposer à la communication de leurs données en adressant un courrier postal à l'adresse suivante : Elitegamesdistrib 49 impasse du guindan 38490 Aoste 
Les clients disposent également d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression de leurs données personnelles qu'ils peuvent aussi exercer en adressant un courrier à la société dont l'adresse est indiquée ci-dessus.

Les clients ont aussi la possibilité de récupérer les données communiquées à la société, d'en demander leur destruction ou de les transmettre à une autre société.

Article 11 - Non-validation partielle 
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeurent néanmoins applicables et le contrat de vente ne sera pas affecté.

Article 12 - Loi applicable 
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Aussi, les CGV sont soumises à la loi française, sauf dispositions impératives contraires.

Article 13 - Litiges 
En cas de litige pouvant naître du contrat ou des CGV, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Les litiges qui n'auront pas été résolus à l'amiable entre la société ELITEGAMESDISTRIB et les clients seront soumis aux tribunaux compétents.
Les clients peuvent aussi recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société conformément à l'article L. 612-1 du Code de commerce.